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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 542 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-36554 Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, 10/01581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37271 Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2012, 11/00275 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37273 Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2012, 11/00321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37276 Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2012, 11/01184 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37282 Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2012, 11/00512 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37152 Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2012, 10/04965 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025930825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37198 Cour d'appel de Paris, 29 mars 2012, 10/02034 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025932501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35899 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00803 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35900 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00056 ARRET — Délibéré prorogé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35901 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00472 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35902 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00487 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35903 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/01319 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35904 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00448 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35905 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 11/00155 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35906 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00631 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35907 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00835 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35915 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/01432 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025618751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35916 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/01418 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025618804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35917 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 10/00576 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025618881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35918 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 09/00883 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35919 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/003431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35920 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00646 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025619556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36373 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00264 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36397 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/01245 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36401 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00205 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36402 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/03887 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36403 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00529 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36405 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00695 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36406 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00228 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36408 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00970 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36416 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00613 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36417 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00616 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36435 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 11/00788 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36484 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 09/03875 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025654906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36485 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/041958 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025654940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36486 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00547 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025654951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36493 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36494 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/05870 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36495 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00096 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36498 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36499 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/01141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36500 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00733 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36514 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00779 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36515 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/00797 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36516 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/01073 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36518 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00520 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36521 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 09/04398 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36522 Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/04364 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36525 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 09/00704 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36527 Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, 10/00553 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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