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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 540 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-35852 Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2012, 11/056171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025763703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35882 Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2012, 12/00563 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025764572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36023 Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2012, 10/08547 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025998495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36025 Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2012, 10/08545 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025998555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36367 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 09/00479 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36372 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 11/00745 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36404 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 12/00758 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36407 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 11/01740 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36418 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36466 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00496 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36468 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00579 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36470 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/01872 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36471 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/03550 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36472 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/043048 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36473 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/05559 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36474 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 11/00071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36482 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 11/01067 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36483 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00772 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36496 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00864 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025651731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36505 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00119 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36506 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00178 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36508 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00838 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36511 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00869 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36512 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00199 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36513 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00123 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36523 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/04631 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36524 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00388 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36526 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00039 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025652288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36528 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00565 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36529 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00722 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36531 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 11/00660 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36538 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 11/00132 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025655418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36543 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 10/00499 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025658642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36570 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/04019 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36578 Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 12/00470 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36580 Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 03/01146 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35772 Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, 11/00561 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025737139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36363 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/00982 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36364 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/02643 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36365 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/06241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36366 Cour d'appel de Paris, 3 avril 2012, 10/23748 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36369 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 10/06576 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36370 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/01169 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025653692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36376 Cour d'appel de Paris, 3 avril 2012, 10/23726 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36378 Cour d'appel de Paris, 3 avril 2012, 10/23901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36386 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 10/00960 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36387 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 10/02445 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36388 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 10/06476 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36389 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/01019 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36390 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/01796 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025650966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)