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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 54 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-67908 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 20/000524 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67914 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/128497 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67915 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/002984 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70771 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/076857 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72750 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/155397 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72751 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/180777 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72756 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/200027 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72757 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/156317 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72797 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/183007 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72798 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/109317 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72799 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/108277 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72800 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/154357 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72801 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/142297 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72802 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/192047 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72803 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/118927 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72804 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/098867 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72805 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/138387 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72806 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/131877 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72807 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/111247 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72808 Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/112627 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67888 Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2022, 22/000196 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72809 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2022, 21/005381 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67886 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/032971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67887 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/047361 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67952 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/047901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67953 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 18/043501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67954 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/033311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67955 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 18/043511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67956 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/026191 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67957 Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/031541 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72810 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2022, 22/003961 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67923 Cour d'appel de Paris, 7 avril 2022, 20/038117 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67924 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 20/013271 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67930 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 20/014241 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67931 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/005251 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67933 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/024511 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67935 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/009891 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67936 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/027231 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67940 Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/025641 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67941 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/036631 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67942 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/024441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67943 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/042501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67944 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/053031 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67946 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/025221 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67947 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/032601 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67948 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/035731 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67949 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/044101 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67950 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/008411 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67951 Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 20/014721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045653047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72816 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2022, 22/003431 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)