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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 539 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-35926 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00203 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35928 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00152 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35930 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/04048 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35931 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 12/00138 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35933 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 10/00764 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35934 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00489 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35936 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00433 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35937 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00257 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35938 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00445 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35939 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00989 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35941 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00247 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35942 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 12/00015 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35943 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00207 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35946 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00860 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35947 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35948 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00993 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35950 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 10/00006 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35951 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 10/00938 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35952 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00227 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35953 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00447 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35954 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00444 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35957 Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2012, 11/00625 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35963 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/03487 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35966 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/028248 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35968 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01157 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35969 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01373 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35972 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01059 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35973 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00877 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36327 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01130 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36329 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/04397 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36336 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00765 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36342 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00833 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36344 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00764 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36350 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01439 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36353 Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/03004 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025700872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35720 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/12210 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025735206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35782 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 10/22395 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025734835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35786 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/12221 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025734955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35787 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/106097 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025734926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35788 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/02112 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025734973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35940 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 10/22812 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35949 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 10/25394 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35955 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/08175 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35958 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/00893 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35959 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/09367 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025699240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37200 Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/10654 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025932537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35749 Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2012, 11/00715 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025737985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35925 Cour d'appel de Nancy, 5 avril 2012, 11/01896 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025698413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53426 Cour d'appel de Montpellier, 5 avril 2012, 10/8069 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34806 Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2012, 10/01507 ARRET 264/2012 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025969529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)