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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 535 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-37254 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 11/01476 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37259 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 10/01983 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37264 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 09/00113 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37272 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 09/00877 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37274 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 11/00968 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37277 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 10/00079 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025813581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52906 Cour d'appel de Metz, 30 avril 2012, 10/00569 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026034728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36034 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00286 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025867989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36044 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00235 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36045 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00280 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36046 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00287 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36059 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00702 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36071 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00220 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36073 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 09/00654 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36074 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00127 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36077 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00439 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36079 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00576 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36081 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00782 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36085 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 09/00326 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36086 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00464 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36087 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00472 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36092 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00551 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36093 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00037 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36094 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00131 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36099 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 09/00122 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36101 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00513 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36113 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00029 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36117 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00281 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36119 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00252 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36120 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00278 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36122 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00327 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36155 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00619 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36157 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00844 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36160 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00138 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36209 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00185 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36226 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00339 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36235 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00080 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36236 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36238 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00509 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36239 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00793 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36254 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00344 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36255 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00455 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36281 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 09/00824 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36282 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00028 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36283 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00224 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025870990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36288 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00408 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36295 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00628 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36297 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00411 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36306 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00427 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36322 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 10/00155 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025871666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)