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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 533 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-34928 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 10/00352 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34930 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/03183 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34931 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/03900 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34932 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04092 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34933 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/06444 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34934 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 12/00537 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34940 Cour d'appel de Bastia, 9 mai 2012, 04/00754 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34941 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04124 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34942 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/05712 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34943 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/08975 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34961 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/00703 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34962 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 10/05715 ARRET — Audition de l'enfant Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34963 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04116 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34964 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/05012 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34966 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 09/08669 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34967 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/02660 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34968 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/03999 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34969 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04375 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34970 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04466 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34985 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 10/02045 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34986 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 10/05505 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36126 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 11/01384 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36127 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03845 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36186 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 11/01789 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36231 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/05148 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025874928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36232 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03842 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025874973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36284 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 11/01787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36285 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/040588 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36286 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/05660 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36293 Cour d'appel de Bastia, 9 mai 2012, 10/00080 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36302 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/04361 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36303 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/04873 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36304 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/04949 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36305 Cour d'appel de Bastia, 9 mai 2012, 11/00597 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36310 Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 10/03844 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025875778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36174 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00785 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36175 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00768 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36176 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00825 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36200 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00784 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025874633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36202 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00790 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025874639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36203 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00823 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025874646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36219 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00826 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36261 Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, 12/00788 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37215 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, 10/01729 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37217 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, 10/02184 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37218 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, 10/02112 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37219 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, 11/01739 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36075 Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, 11/00643 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36076 Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, 11/00856 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025869845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36098 Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, 11/01492 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025868325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)