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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 529 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-34916 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 10/007988 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34922 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 11/01803 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34923 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 11/02858 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34929 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 10/05261 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34938 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 11/01943 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34939 Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 12/01585 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37173 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00213 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025930007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37212 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00955 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37213 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00273 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37214 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00708 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37220 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00044 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37223 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00727 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37224 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00824 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37225 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00094 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37226 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00164 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37227 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025928995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37228 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00158 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37229 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00069 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37230 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00185 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37231 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00552 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37232 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00557 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37233 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 09/01109 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37234 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 08/00392 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37235 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 08/00764 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37236 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00050 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37237 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00148 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37238 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00718 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37239 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00956 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37242 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 09/01059 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37243 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00768 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37244 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00817 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-37245 Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00220 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025929863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52924 Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2012, 12/00399 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026035471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34862 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/03188 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34868 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/03000 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34873 Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 10/04957 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025902841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34874 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 11/010627 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025902869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34881 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 12/039357 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34884 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/01898 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34885 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 10/140867 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34895 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/01058 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34896 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/02951 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34897 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/02818 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34898 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/03189 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025905933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34905 Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/02670 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34910 Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/04112 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34914 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 10/138107 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34917 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 11/009727 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34924 Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, 10/01059 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025906576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34925 Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/01628 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025903608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)