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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 522 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-53432 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 12/00136 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53436 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02257 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53443 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 10/01920 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53444 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02258 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53445 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 10/05874 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53446 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02559 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53455 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/00041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53457 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 10/05879 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53465 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02411 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53466 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 12/00800 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53468 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 10/035518 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53469 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02383 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53470 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02389 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53478 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/01151 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53479 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02456 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53482 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02313 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35995 Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 11/01933 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025998840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35999 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/03180 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36000 Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 10/16644 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36003 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 11/01227 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36008 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 11/00424 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36011 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 12/01187 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36012 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 11/03071 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36013 Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 10/24914 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36016 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/02289 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36017 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/02420 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36018 Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 12/02557 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025999947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36026 Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 11/079437 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025998578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36030 Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/02263 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025998773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53416 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/01747 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53417 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/05441 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53418 Cour d'appel de Pau, 5 juin 2012, 11/00740 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53427 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/08086 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53430 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04058 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53431 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/03924 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53433 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/02653 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53434 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04452 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53435 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04282 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53437 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/04512 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53438 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/04889 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53439 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/06458 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53440 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53441 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/055931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53442 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/08984 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53447 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/06570 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026002194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53452 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/06537 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53453 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04013 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53456 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/08953 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026001100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53459 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04617 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53460 Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/05382 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026000262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)