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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 52 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68524 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010921 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68525 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01227E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68526 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015161 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68527 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68528 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/001591 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68529 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015141 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68530 Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2022, 22/005721 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68531 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015191 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68532 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015181 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68533 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015201 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68534 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68535 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/030641 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68536 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015241 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68537 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68540 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/005331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68541 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/007061 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68542 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012821 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68546 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009161 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68547 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68548 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012231 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68550 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/005341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68551 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/005351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68552 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010251 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68554 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/007071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68789 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/031431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68790 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/032751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68800 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/025661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68801 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 19/019701 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68802 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 19/040021 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68803 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 20/008231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68804 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/036101 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68805 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/027281 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68806 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/029091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68807 Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 22/000561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68808 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002251 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68809 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/047741 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68810 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 19/044661 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68811 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 20/036421 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68812 Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/035861 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68818 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2022, 21/009221 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68510 Cour d'appel de Paris, 26 avril 2022, 22/01212E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68515 Cour d'appel de Paris, 26 avril 2022, 22/01214E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68517 Cour d'appel de Paris, 26 avril 2022, 22/01209E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68518 Cour d'appel de Paris, 26 avril 2022, 22/01211E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68521 Cour d'appel de Paris, 26 avril 2022, 22/01210E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72694 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2022, 22/004611 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72695 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2022, 22/004571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68783 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2022, 20/003001 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68784 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2022, 21/000721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68785 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2022, 21/002991 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045771502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)