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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 515 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-53851 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00266 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53852 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00274 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53853 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00312 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53854 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00340 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53855 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00290 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53856 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00291 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53857 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00315 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53858 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00317 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53859 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00324 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53860 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00336 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53861 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00357 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53862 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00253 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53868 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00223 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026213976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53875 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53876 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00342 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53877 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00224 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53878 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00226 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53879 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00258 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53880 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00269 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53881 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00278 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53882 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00287 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53883 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00329 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53884 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00354 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53885 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00257 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53886 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00318 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53887 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53888 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00322 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53889 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00328 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53890 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00337 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53891 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00339 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53892 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00344 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53893 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00355 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53894 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00356 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53895 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/01092 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53896 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/01105 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53897 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00242 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53898 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/002601 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53899 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00277 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53900 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53901 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00316 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53902 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00326 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53903 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00332 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53904 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00335 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53906 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00272 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53908 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00221 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026214248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53912 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 10/01888 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026214364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53923 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 10/02871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026214808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53932 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00222 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53941 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00279 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53942 Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00289 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026215498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)