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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 51 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68538 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 19/004871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68539 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/006091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68543 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 19/004881 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68544 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/000341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68545 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/004901 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68549 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 20/000641 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68553 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 19/007381 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68555 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 19/004861 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68556 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 19/004891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68473 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01228E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68474 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003881 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68475 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01225E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68476 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01226E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68477 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01231E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68478 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003901 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68479 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68480 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68481 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002311 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68482 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68483 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002261 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68484 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68485 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68486 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002961 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68487 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68488 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002991 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68489 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002291 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68490 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002301 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68491 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003031 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68492 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68493 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/002951 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68494 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68498 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/005361 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68499 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012881 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68502 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/007021 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68503 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68504 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012211 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68505 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68506 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68507 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010911 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68508 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68509 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/012801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68511 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01224E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68512 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/003081 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68513 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68514 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010871 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68516 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/010861 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68519 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01229E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68520 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/009971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68522 Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01230E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68523 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 21/004001 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)