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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 509 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54467 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/04536 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026380115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54468 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/03218 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026380124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54469 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/03313 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026380194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50572 Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2012, 11/07699 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53027 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53029 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53033 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00953 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53035 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00946 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53044 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 10/00431 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53046 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00492 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53048 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00907 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53049 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00215 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53054 Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 12/00084 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53320 Cour d'appel de Nouméa, 12 septembre 2012, 11/00583 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53023 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, 11/06390 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53024 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, 12/10117 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53025 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, 12/10741 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53026 Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2012, 11/02493 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53034 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/00716 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53038 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, 12/10955 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53040 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, 10/09226 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53045 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 10/02993 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53050 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 10/02880 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53051 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/00205 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53055 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 10/02786 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53086 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/00559 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54184 Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/005701 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53022 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 11/00976 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53028 Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 12/00032 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53037 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 11/01053 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53039 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 10/00256 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53041 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 10/01209 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53042 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 10/02182 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53043 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 11/01066 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53047 Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 11/02908 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53052 Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 11/02371 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53053 Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2012, 12/01679 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53292 Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2012, 12/000501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53311 Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2012, 12/00189 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53321 Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2012, 12/001901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53334 Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2012, 11/00486 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54273 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01680 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54275 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01684 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54280 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01679 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54283 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01295 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54285 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01683 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54326 Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, 10/01686 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53521 Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, 12/00177 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53522 Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, 12/00258 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53599 Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, 11/00684 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)