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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 507 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54276 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02157 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54277 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02295 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54278 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02307 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54281 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02163 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54282 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/00643 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54284 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54287 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/01385 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54288 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02227 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54312 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/022551 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53488 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 09/00482 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026492288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53499 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00616 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53503 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00551 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53529 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00523 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026494696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53530 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00365 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026494659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53541 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 10/00247 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53543 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 10/00860 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53554 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00701 ARRET — Désigne un expert ou un autre technicien Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026492725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53632 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00497 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026493486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53653 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00089 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026495308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53659 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00556 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026495452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53660 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026495469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53674 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00553 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53675 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00678 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53705 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00515 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53706 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00537 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54155 Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, 11/18778 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026401202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54156 Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, 11/19341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026401235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53056 Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/02868 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53057 Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/03043 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53058 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/041848 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53059 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/04246 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53060 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/01561 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53061 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/03120 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53062 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/01939 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53063 Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/02472 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53064 Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, 10/10687 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026378959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53065 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/04462 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53066 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02265 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53067 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02267 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53068 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02461 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53069 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02932 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53070 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/03711 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53071 Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 10/03492 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53072 Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/01279 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53073 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/00461 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53074 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/00984 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53075 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02289 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53076 Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, 10/22616 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53077 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02019 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53078 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02266 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026379714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)