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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 506 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54248 Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2012, 12/00284 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026406307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54252 Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2012, 11/00076 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026406579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54838 Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, 11/03833 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55145 Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, 11/0149 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53258 Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2012, 10/05572 ARRET 497 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026611686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53259 Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2012, 11/00908 ARRET 500 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026611775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54154 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 10/031661 ARRET 09/00671 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54158 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, 10/21800 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54160 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 10/018371 ARRET 09/00875 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54161 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00378 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54162 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00725 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54169 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, 10/23143 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54170 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, 11/10597 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54171 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00110 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54172 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00283 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54173 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, 11/12870 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54179 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00389 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54180 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/000901 ARRET 08/ 00633 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54181 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00282 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54182 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00643 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54183 Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00815 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026404578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54215 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, 11/08666 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54244 Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2012, 12/00150 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53269 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 11/00344 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53282 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 11/00301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53297 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 11/00401 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53308 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 11/00349 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53317 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 11/00325 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53326 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 12/00099 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53327 Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, 12/00152 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54159 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2012, 12/004421 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026403739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54216 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01399 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54217 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01402 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54223 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01382 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54224 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01397 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54225 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01398 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54226 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/00214 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54227 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 10/01975 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54233 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01494 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54245 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54246 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01400 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54247 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01514 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026402963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54264 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02143 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026468728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54265 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02175 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026468776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54266 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02127 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026468867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54267 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02165 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026468903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54268 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02115 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026468961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54269 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54270 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02131 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54274 Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02063 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)