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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 503 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-53268 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 10/00396 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53285 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 12/00243 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53291 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 10/00124 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53303 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00264 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53309 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00554 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53316 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00186 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53322 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00562 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53325 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00505 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53335 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 11/00504 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53338 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 12/00116 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53399 Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2012, 10/09274 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54065 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01506 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54066 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 09/03623 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54067 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/05547 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54068 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/02140 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54110 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01199 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54111 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01306 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54112 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01452 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54113 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01406 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54118 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01449 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54119 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01906 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54120 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/03031 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54121 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/039218 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54122 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/01355 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54123 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/009698 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54124 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/05663 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54125 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01138 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54126 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01440 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54127 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/02588 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54128 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/03455 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54129 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 10/04650 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54130 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01544 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54131 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01844 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54132 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/00690 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54133 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01451 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54134 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01905 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54135 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01916 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026446326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54271 Cour d'appel de Limoges, 27 septembre 2012, 11/00718 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54272 Cour d'appel de Limoges, 27 septembre 2012, 11/01160 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026469146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54729 Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2012, 11/00196 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53281 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00248 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026647049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53307 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00438 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53319 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00424 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53323 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00580 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026648658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53332 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00466 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55143 Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2012, 11/07400 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54062 Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/01833 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026444156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54064 Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/01034 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026444149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54073 Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/00473 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026445105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54077 Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 10/014441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026444271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)