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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 500 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-53682 Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, 11/00209 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53695 Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, 07/00691 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026495666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53135 Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2012, 11/01518 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026525840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54303 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/01756 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54306 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/02235 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54323 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/00353 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54337 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/01817 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54338 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/02237 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54355 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 09/03789 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54357 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/01810 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54358 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/02142 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54366 Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, 11/01807 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55182 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00421 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55209 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00616 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026938533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55210 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 12/00263 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026938603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55231 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 10/00724 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55233 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00328 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55234 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00393 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55236 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 11/00557 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55242 Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, 12/00252 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54309 Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, 12/00074 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54311 Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, 11/00011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54329 Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, 11/00103 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54330 Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, 10/00859 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54340 Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, 11/00678 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55142 Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2012, 11/07393 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53487 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 12/00633 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026492250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53489 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/01206 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026492239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53497 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/00391 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026494319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53533 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 10/03192 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026496432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53549 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/01194 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026493906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53608 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 10/03177 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026495575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53614 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/01012 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026493249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53667 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/01246 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026491534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53687 Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/00834 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026493748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54304 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/06454 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54305 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 12/00395 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54307 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 09/07720 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54308 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/04078 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54313 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/04235 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54314 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/00804 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54315 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/08247 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54316 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/08687 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54319 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/03653 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54321 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/07912 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54322 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/08983 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54324 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/04476 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54325 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 12/00714 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026470161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54331 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/08440 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54332 Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/06787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026471858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)