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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 50 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68814 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 21/042021 ARRET — Constate d'office la péremption d'instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68815 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 21/004071 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68816 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/030921 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68817 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/035731 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68823 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/033391 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68824 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 21/011181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68825 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/031931 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68826 Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/045741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72949 Tribunal judiciaire de Paris, Chambre civile 3, 10 mai 2022, 21/04753 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000047304637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72693 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, 15/023391 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72787 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, 16/001991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67960 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/016721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67961 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/022121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67962 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/003361 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67963 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/003301 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67964 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024911 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67965 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/003741 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67966 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/005841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67967 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/013121 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67968 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/004591 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67969 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/022921 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67970 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/005651 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67971 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/018561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67972 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/013571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67973 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/022701 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67974 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/000091 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67975 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/000511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67976 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/017341 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67977 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024901 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67978 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67979 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/003701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68027 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024891 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68028 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/005601 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68029 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/009721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68030 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/004331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68031 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/013111 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68032 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/015841 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68033 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 21/017331 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68495 Cour d'appel de Colmar, 5 mai 2022, 19/024931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68496 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 19/027561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68561 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/001231 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68562 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/001251 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68563 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 21/036221 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68618 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/001691 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68620 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/000031 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68622 Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/001211 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72788 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, 22/005021 ARRET — Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68497 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 20/007441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68500 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/004691 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68501 Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/005321 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045802604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)