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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 492 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54857 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 10/00069 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54868 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 09/00173 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54872 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00460 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54873 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00541 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54927 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00231 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54946 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00456 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54947 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00682 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54963 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 09/00141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54964 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 09/00823 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54967 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00536 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54969 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00735 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54974 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00044 ARRET — Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54975 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00202 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54976 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00580 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54978 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00756 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54990 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 10/007061 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55001 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 10/00849 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55002 Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00249 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53401 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 11/01440 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53404 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 11/01606 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026652049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53405 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 12/00751 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026652109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53406 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 11/00713 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026652128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53407 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 12/00437 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026652195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54617 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 11/00980 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026675823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54632 Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2012, 12/01442 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026677085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54646 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 12/00518 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026675910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54647 Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, 11/01416 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026675659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53390 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 11/11771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53391 Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2012, 11/01365 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53392 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 11/12548 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53393 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 11/19170 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53394 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 11/13603 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53396 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 12/15764 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53397 Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, 12/19311 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026651763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55190 Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2012, 10/05785 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53348 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00390 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53349 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53350 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00575 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53351 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00587 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53352 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00564 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53353 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00589 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53354 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00592 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53355 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00087 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53356 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00576 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53357 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00580 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53358 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53359 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00583 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53360 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00593 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53361 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00594 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53362 Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00568 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026650523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)