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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 489 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-55286 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/17490 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026717531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55297 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/06609 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026717762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55310 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 12/17694 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026715021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55311 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/08183 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026715046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55317 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/00882 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026715494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55318 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/04347 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026715723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55319 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 12/11744 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026715779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55324 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/18545 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026716338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54406 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/06003 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54410 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/04181 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026748981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54412 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 09/04265 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026748930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54413 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/08925 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026748954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54420 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/07896 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54421 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/05936 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54422 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07729 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54424 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/06144 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54427 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/02422 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54433 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/06103 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54434 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07519 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54439 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07429 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54440 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07947 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54441 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07055 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026749816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54844 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 09/04827 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54845 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/03885 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54886 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 12/02297 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54895 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07176 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54905 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/08715 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54906 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/04619 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54921 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/000941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54922 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/00281 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54923 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/01339 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54924 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/04517 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54925 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/06775 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54926 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 12/02273 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55014 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 10/09273 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55015 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/07100 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55103 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/00698 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026781398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55253 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/00124 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55254 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/01828 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55255 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/02490 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55271 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/02486 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55272 Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, 11/03739 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55273 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 10/01981 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55281 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/01846 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55282 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 10/02812 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55293 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 10/01665 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026713993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55298 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/01193 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55299 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/01503 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55300 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 10/01909 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55301 Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 11/00112 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026714457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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