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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 487 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-55169 Cour d'appel de Rouen, 6 décembre 2012, 11/06238 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-57591 Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2012, 12/06508 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028985414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47928 Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, 11/00503 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47939 Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, 11/00599 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47978 Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, 11/00366 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48784 Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, 12/00094 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48800 Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, 12/00013 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54840 Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 12/09927 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54848 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 11/01408 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54849 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 11/01178 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54864 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00081 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54893 Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 11/05322 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54929 Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 11/06562 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54930 Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 11/16748 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54931 Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 10/24437 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54936 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00014 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54953 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 11/01660 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54954 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00219 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54970 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 11/01467 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54984 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00064 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54988 Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00286 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026756103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54653 Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2012, 11/05606 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54850 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54859 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 12/000261 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54860 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00879 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54861 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/00506 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54862 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01530 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54894 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/02521 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54935 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01504 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54939 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00878 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54951 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01342 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54955 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/00836 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54972 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/01275 ARRET — Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54982 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/00827 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54985 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01489 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54986 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026756012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54987 Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/01340 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026756098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47981 Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2012, 11/00561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48813 Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2012, 11/00282 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54830 Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, 12/01184 AUTRES_DECISIONS — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54831 Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/01030 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54832 Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/00029 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54835 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, 12/00381 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54847 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, 11/01336 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54851 Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/01092 ARRET — Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54853 Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, 12/05552 AUTRES_DECISIONS — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026751857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54866 Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, 11/16057 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026753735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54871 Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/00264 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54875 Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, 12/00216 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026752645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54888 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, 11/01130 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026754117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)