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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 486 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-47961 Cour d'appel de Nouméa, 10 décembre 2012, 12/00305 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47963 Cour d'appel de Nouméa, 10 décembre 2012, 12/00365 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54531 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 12/00166 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026824834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54532 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 12/00419 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026824844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54545 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 12/00194 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026824906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54548 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 10/022241 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026824965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54549 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 décembre 2012, 11/01027 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026824987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55058 Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2012, 10/04177 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55060 Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2012, 10/04225 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55068 Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2012, 10/04219 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55111 Cour d'appel d'Angers, 10 décembre 2012, 11/03004 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026781797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47893 Cour d'appel de Nouméa, 7 décembre 2012, 12/00034 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54527 Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 11/01490 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026899982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55029 Cour d'appel de Fort-de-France, 7 décembre 2012, 11/00325 ARRET — Délibéré pour prononcé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55082 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00016 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55083 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00043 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55084 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00031 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55085 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00109 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55086 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00073 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55087 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00077 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55088 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00045 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55089 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00085 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55090 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00134 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55091 Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00106 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55136 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00038 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55137 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00077 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55138 Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05464 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55139 Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 10/00848 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55140 Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 11/00170 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55141 Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05407 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026780170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55163 Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05214 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55164 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55165 Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05063 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55167 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00090 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55168 Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, 12/05553 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55170 Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, 12/00236 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55171 Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 11/00071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55172 Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 12/00195 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026779991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47946 Cour d'appel de Nouméa, 6 décembre 2012, 11/00513 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47968 Cour d'appel de Nouméa, 6 décembre 2012, 12/00031 ORDONNANCE — Constate l'acquiescement du défendeur à la demande Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47987 Cour d'appel de Nouméa, 6 décembre 2012, 12/00149 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48797 Cour d'appel de Nouméa, 6 décembre 2012, 11/00521 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54863 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00011 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54937 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00132 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54938 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00310 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54952 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00095 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54971 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00117 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54983 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00012 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026755953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54989 Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, 12/00337 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026756137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55134 Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2012, 11/00672 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026783307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)