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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 483 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54574 Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, 12/00226 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54579 Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, 11/05482 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54580 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/01961 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54582 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/02321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54584 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/02746 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54585 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/01989 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54586 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/03131 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54589 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/03131 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54591 Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, 10/03288 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54592 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/02997 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026826942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54593 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/01958 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54594 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/02532 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54595 Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 11/01406 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54670 Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2012, 12/01037 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47910 Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, 12/00356 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47940 Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, 12/00013 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47941 Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, 12/00223 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48787 Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, 12/002381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54536 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/01573 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54537 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/07129 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54551 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/21115 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54552 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/04238 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54554 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/16099 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54555 Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2012, 11/00109 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54556 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/16363 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54559 Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2012, 12/00054 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54560 Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2012, 12/00055 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54561 Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2012, 12/00058 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54562 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, 12/00888 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54563 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, 12/01055 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54565 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, 12/00192 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54566 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, 12/00193 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026825278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54597 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/20133 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54598 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/06219 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54599 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/06545 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54602 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/02773 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54605 Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/06156 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026827336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54741 Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, 10/04299 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54749 Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, 10/04333 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55052 Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, 10/04121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55069 Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, 10/04561 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55017 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00292 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55018 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00817 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55019 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00795 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55020 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00646 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55021 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 09/00357 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55022 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 09/00772 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55023 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00403 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55024 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00054 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55025 Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00284 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026869450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)