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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 481 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-55244 Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, 10/02599 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55245 Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, 11/02478 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55246 Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, 11/02605 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49814 Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04679 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54728 Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04607 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54744 Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04673 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54747 Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04687 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54748 Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04595 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55178 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/00678 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55179 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/00679 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55191 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 09/01975 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026937921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55198 Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2013, 12/00984 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026934423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55202 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/00680 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026938335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55203 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/01498 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026938362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55207 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 10/01530 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026934677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55208 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/01114 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026934782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55223 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, 11/01136 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026935144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47966 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00280 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47988 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00074 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47989 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00099 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47992 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48809 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 12/00131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48817 Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55197 Cour d'appel de Limoges, 3 janvier 2013, 12/00612 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026934403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47945 Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, 11/00484 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47993 Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, 11/00556 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48790 Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, 12/00072 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48792 Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, 12/00029 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48816 Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, 12/00388 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55151 Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2012, 11/01637 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026870360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47949 Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2012, 12/00246 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55148 Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00021 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026870310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55149 Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00019 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026870330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55150 Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00017 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026870351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55035 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00369 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55036 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/05719 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55037 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 10/00485 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55048 Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00062 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026867784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55049 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00086 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026867841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55050 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00241 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026867871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55053 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00345 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55055 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/05537 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55056 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/05953 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55057 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/06086 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55059 Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00070 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55061 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/06059 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55062 Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/06579 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55063 Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00137 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55065 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00163 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55066 Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, 12/00544 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026868844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)