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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 48 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68617 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/003864 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68619 Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2022, 22/005021 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70765 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/195207 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70768 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/210907 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70822 Tribunal de grande instance de Paris, 19 mai 2022, 17/14628 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72726 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 22/004097 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72727 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/139907 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72728 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/206677 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72729 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/113607 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72730 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/096117 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72731 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/114127 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72732 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/117487 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72735 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/156937 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72736 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/037667 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72737 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/207567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72738 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/188257 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72744 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/109197 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72745 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/096327 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68569 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/003071 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68570 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/007041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68572 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/002101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68573 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/003801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68574 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/005201 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68575 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/005661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68576 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/005481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68577 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/005841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68578 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/002121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68579 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/003681 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68580 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/004271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68581 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/004741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68582 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/008291 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68585 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/003671 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68587 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 19/020351 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68588 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 19/034061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68589 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 19/035571 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68590 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 19/037081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68593 Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/003351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68571 Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004811 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68584 Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004821 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68586 Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004781 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68592 Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68821 Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, 20/003337 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68828 Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, 19/140727 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045823141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70758 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 20/006051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70819 Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2022, 20/10415 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72746 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/032161 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72747 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 21/001151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72752 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 20/013141 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72753 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/002801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72754 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 21/003871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)