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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 479 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54721 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 11/03079 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54740 Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2013, 11/01417 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54759 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 12/02724 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54770 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 12/02743 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54773 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 11/05426 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54774 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 12/02723 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54775 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 11/077351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54777 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 11/01909 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54778 Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 11/07871 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026987168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54793 Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, 11/06795 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54797 Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, 11/08608 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48464 Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2013, 08/01178 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54654 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54658 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 05/02152 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026966907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54659 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02031 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026966929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54663 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00127 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54664 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/006581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54665 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00252 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54666 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00993 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54667 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54668 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00312 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54669 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/003871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54671 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 12/01861 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54674 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00142 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54675 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00199 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54686 Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00279 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54710 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/01334 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54716 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54722 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/00396 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54742 Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00090 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54743 Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00117 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54745 Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00125 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54746 Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00121 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54750 Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00091 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47905 Cour d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2013, 12/06415 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54661 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 12/00486 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54679 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 12/00185 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54684 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 11/01406 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54685 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 11/01321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54687 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 12/00349 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54688 Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, 12/00390 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026965722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54713 Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00027 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54714 Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00126 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54718 Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00144 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54719 Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2013, 12/00063 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54720 Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00076 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54725 Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026964454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54726 Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06400 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54727 Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/05940 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54730 Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/07036 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026988121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)