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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 477 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-54804 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00793 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54805 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00133 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54806 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00293 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54807 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00972 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026992027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54809 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00689 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026992072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54810 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00797 ARRET — Enquête Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026992119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54812 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/00738 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54815 Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013, 10/24226 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54816 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 11/010881 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54817 Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013, 11/16133 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54818 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 11/01155 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54819 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/00122 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54820 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/002081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54825 Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013, 11/10523 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54826 Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/00720 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48178 Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, 12/00504 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48187 Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, 11/00870 ARRET — Se déclare incompétent Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48218 Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, 12/00794 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48241 Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, 12/00983 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54751 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/02730 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54752 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 11/07306 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54753 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 11/08204 ARRET — Enquête Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54754 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/01781 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54757 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 11/07719 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54762 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/027321 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54763 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/02726 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54766 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/00417 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54767 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 12/02749 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54768 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01257 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54811 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/00457 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54813 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/00606 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54814 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54821 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54822 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01384 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026990932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54823 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01780 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54824 Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/00965 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54755 Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2013, 11/01150 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54764 Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2013, 11/00484 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48843 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 10/00166 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48845 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 10/00285 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48848 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 11/00022 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48858 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 10/00816 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48861 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 11/00387 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48863 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 10/006451 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48875 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 11/00338 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48893 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 11/00620 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48910 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 09/00067 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48919 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 10/00633 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48931 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 11/00013 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48935 Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, 12/00645 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)