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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 476 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49807 Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, 10/06434 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49808 Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2013, 11/01124 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49809 Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, 10/08864 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49810 Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, 12/05980 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49811 Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, 12/076941 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49817 Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, 11/01582 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49696 Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2013, 13/00006 ORDONNANCE — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49746 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 10/02057 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49751 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 10/01954 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49752 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/00116 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49759 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 10/02058 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49760 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/00956 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49761 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/00204 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49762 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/01441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49768 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/01349 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49769 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/01633 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027026802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49774 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 09/01092 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49775 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/01510 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49780 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/00375 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49781 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 11/00506 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49782 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/00203 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49787 Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00062 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49788 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 12/00242 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027027608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49791 Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00064 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49792 Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49793 Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00069 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49794 Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00075 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49813 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, 10/01806 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027028342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48866 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00128 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027316015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48867 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00154 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027316032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48882 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 11/00721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48894 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00086 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48907 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00477 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48969 Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 06/00940 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49783 Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, 12/00093 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49784 Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, 12/00177 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49785 Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, 12/00060 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49786 Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2013, 12/00152 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027025223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54803 Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2013, 11/07763 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54808 Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2013, 12/00451 ARRET — Evocation sans dessaisissement Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026992057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54769 Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2013, 12/03543 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026989912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54789 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00605 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54790 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 09/00472 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54791 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00405 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54792 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00112 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54798 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00912 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54799 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00364 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54800 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 11/00719 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54801 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 10/00780 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54802 Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, 12/00269 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026991644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)