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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 472 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48740 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, 12/00299E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027080996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48741 Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, 12/06900 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027080951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48746 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, 12/00343 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48747 Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, 12/06897 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48748 Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, 12/07616 ORDONNANCE — Déclare l'instance périmée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48844 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00617 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48855 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00677 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48857 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/002171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48859 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 11/00134 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48860 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 11/00361 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48868 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00367 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027316048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48872 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00264 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48890 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00440 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48891 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00503 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48892 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00640 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48911 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00276 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48921 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00168 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48924 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00597 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48928 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 10/00818 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48932 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/001881 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48933 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00189 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48937 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00050 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48938 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00056 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48958 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 11/00199 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48959 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 11/00226 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48960 Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/00169 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48719 Cour d'appel d'Angers, 7 février 2013, 11/02776 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49442 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 10/01502 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49443 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 10/00008 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49444 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 11/00002 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49445 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 11/00003 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49450 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 11/01509 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49451 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 12/00268 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49452 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 09/00008 ARRET — Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49453 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 10/00052 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49463 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 12/00022 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49468 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 11/01283 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49469 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 12/00058 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49502 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 11/00016 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027060335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49503 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, 12/00021 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027060414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49506 Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, 12/00891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027060595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48734 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2013, 10/00664 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49412 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 11/00952 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49414 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 11/00901 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49423 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 11/00389 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027059159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49482 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 09/00517 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027058233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49483 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 12/00013 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027058326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49484 Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, 11/09831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027058377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49487 Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 11/00804 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027058567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49488 Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, 11/05728 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027058601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)