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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 470 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48470 Cour d'appel de Paris, 18 février 2013, 12/14190 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48471 Cour d'appel de Paris, 18 février 2013, 12/16414 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48158 Cour d'appel de Limoges, 15 février 2013, 13/00008 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48239 Cour d'appel de Limoges, 15 février 2013, 13/00005 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48434 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07037 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027116932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48435 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027116965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48452 Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2013, 12/00130 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48453 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06945 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48454 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07106 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48455 Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2013, 12/00124 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48456 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07670 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48457 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06601 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48458 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07222 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48459 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07257 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48460 Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/073241 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027117247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48973 Cour d'appel de Limoges, 15 février 2013, 13/000076 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48287 Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2013, 10/05720 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027137114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48742 Cour d'appel de Limoges, 14 février 2013, 12/00489 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48744 Cour d'appel de Limoges, 14 février 2013, 12/00220 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48745 Cour d'appel de Limoges, 14 février 2013, 12/00329 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48713 Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, 11/11784 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48718 Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, 11/06456 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48723 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00127 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48724 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00259 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48725 Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, 11/12075 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48726 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00189 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48729 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00521 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027083323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48731 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 11/00354 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48736 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00210 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48758 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00612 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48759 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00662 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48760 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00738 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48763 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 11/00910 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48764 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00117 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48765 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00132 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48766 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00185 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48767 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00736 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48775 Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, 11/119827 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48776 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 08/00002 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48780 Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, 09/15153 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48781 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 08/00164 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48782 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 11/00704 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48593 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00471 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48595 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 11/00566 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48596 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00069 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48597 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00092 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48600 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00053 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48602 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00426 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48603 Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, 12/00086 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48707 Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, 11/01602 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027082892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)