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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 47 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68008 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/004521 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68009 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/000141 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68010 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/007121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68012 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/007681 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68013 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/010131 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68014 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/012921 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68034 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/007801 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68035 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/021381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68073 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 19/032401 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68078 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/013181 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68079 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/013651 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68080 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/018601 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68081 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/018441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68086 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/019171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68087 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/002021 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68088 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/012931 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68089 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/005281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68094 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/005511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68095 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/011741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68096 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/007791 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68097 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/013121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68102 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/013191 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68103 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 20/017171 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68104 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/003221 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68105 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/005551 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68559 Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 22/007541 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68560 Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 22/012641 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68594 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/043471 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68595 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/015411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68596 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/035741 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68597 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/001921 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68598 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/035191 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68599 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001274 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68600 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001304 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68601 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001334 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68602 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/036371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68603 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/000464 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68604 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/052731 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68605 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/032811 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68606 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 21/007471 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68607 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001294 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68608 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 17/050961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68609 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/032841 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68610 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/001384 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68611 Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 20/028547 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68612 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/012971 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68613 Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 20/012921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68614 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/019711 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68615 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 19/041701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68616 Cour d'appel de Colmar, 19 mai 2022, 20/032751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045836776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)