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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 466 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48573 Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, 12/00326 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48215 Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, 13/00014 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48791 Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, 11/01412 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48799 Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, 11/001911 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48802 Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, 12/00632 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48793 Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, 11/16214 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48794 Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, 11/13034 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48807 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00980 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48819 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00787 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48820 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00827 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48821 Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, 11/13479 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48822 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00417 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48823 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00659 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48824 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00711 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48825 Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, 11/15478 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48826 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48827 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48828 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00767 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48831 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00167 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48832 Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00057 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47895 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/02267 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47897 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 11/05611 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47899 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/06341 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47900 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01565 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47921 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 11/07393 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47922 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/01996 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47925 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 11/05099 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47934 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/00542 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47935 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 11/06173 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47951 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 11/05261 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47952 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01432 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027159442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47974 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/044071 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027156880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47982 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/04405 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47983 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 09/01813 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47990 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01648 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027157772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48789 Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2013, 13/00011 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48804 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01628 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48806 Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01097 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48811 Cour d'appel de Metz, 5 mars 2013, 12/02871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027160273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48830 Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, 12/01950 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027161352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47892 Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00944 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47901 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, 11/01390 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47904 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, 11/01247 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027158420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47906 Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00894 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47907 Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00068 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47908 Cour d'appel de Paris, 4 mars 2013, 12/13191 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47913 Cour d'appel de Paris, 4 mars 2013, 11/17098 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47914 Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00757 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47915 Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00091M ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47916 Cour d'appel de Paris, 4 mars 2013, 12/027947 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027155981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)