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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 464 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49681 Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, 12/15458 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49682 Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, 11/17683 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49697 Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, 11/19846 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49708 Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, 12/13177 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027216025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48846 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 mars 2013, 09/005331 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48847 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 mars 2013, 10/00855 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48929 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 mars 2013, 10/00826 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49663 Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, 12/00117 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49665 Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, 11/00339 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49666 Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, 12/00120 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49667 Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, 12/00345 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49678 Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2013, 12/00738 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49694 Cour d'appel de Grenoble, 15 mars 2013, 13/00016 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48254 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00580 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48255 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00527 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48256 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00559 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48259 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00608 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48260 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00517 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48261 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00728 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48271 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00610 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48272 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00633 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49676 Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2013, 12/01441 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027216932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49695 Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, 12/00784 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027215831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49704 Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2013, 12/01745 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49720 Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2013, 12/01340 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49730 Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2013, 11/02692 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48016 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00798 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48017 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00577 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48018 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00948 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48019 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 12/09263 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48020 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00788 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48021 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00867 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48022 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/18553 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48023 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00462 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48024 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00858 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48025 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/15686 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48026 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00360 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48027 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00589 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48028 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00946 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48029 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00685 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48030 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00739 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48031 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00305 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027189892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48263 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00808 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48264 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00940 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48265 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 12/06788 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48266 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00553 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48267 Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, 12/00613 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48268 Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00789 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48269 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/08959 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48270 Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/22832 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027190282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)