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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 462 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48383 Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, 12/00351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027256734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48400 Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, 12/00152 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027257216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48401 Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, 12/00360 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027257241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48842 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 10/00015 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48862 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00260 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48865 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00383 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027315936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48870 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00093 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48871 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00183 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48873 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00279 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48874 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 10/003431 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48883 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00734 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027312931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48900 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00272 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48920 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00736 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027313645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48949 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00413 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48950 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00202 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48951 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00305 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027314038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48581 Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2013, 11/877 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027338958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49683 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 10/00477 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49686 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 12/00275 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49692 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 12/005161 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49734 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 11/01094 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49741 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 12/01284 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49668 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 12/22467 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49674 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 12/06831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49677 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00570 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027216941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49684 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/00023 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49685 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/00402 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49689 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 11/23088 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49690 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 13/00562 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49691 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 13/01779 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49699 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 12/20396 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49701 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 12/15789 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49705 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/00050 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49706 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 13/00042 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49707 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/00621 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49719 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00589 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027216853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49721 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/00539 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49722 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 11/01644 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49723 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/006301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49724 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00807 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49725 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/00008 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49726 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/00734 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49727 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00747 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49728 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/001371 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49731 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 11/01643 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49732 Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, 12/01479 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49733 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00273 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49735 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 13/00595 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49736 Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, 13/01793 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027218130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49737 Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 11/00382 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027217808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)