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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 460 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49828 Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, 12/01438 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027286365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49834 Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, 13/00202 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027286710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49835 Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, 10/04845 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027286740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49838 Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, 11/07980 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027286866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49840 Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, 11/04346 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027286891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49846 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/00422 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49849 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/01336 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49850 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/00388 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49851 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/004431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49852 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/00524 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49853 Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, 12/00487 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49830 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00614 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49841 Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2013, 12/00289 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49842 Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2013, 12/00296 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49843 Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2013, 12/00132 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49847 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/007301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49848 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00764 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49854 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/01229 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49855 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00733 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49856 Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00785 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027285597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48348 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00341 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48350 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00552 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48357 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00283 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48358 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00531 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48389 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 11/00661 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48390 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00269 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48391 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00452 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48392 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 12/00978 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48399 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 13/00193 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48433 Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, 13/00037 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48576 Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, 11/05430 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49237 Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2013, 13/00016 ARRET — Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49279 Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2013, 12/00095 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49291 Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2013, 11/00589 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027405283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48346 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 11/00698 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027257757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48354 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 13/04536 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48360 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/21989 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48361 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/04813 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48363 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/03551 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48364 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/23830 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48367 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 11/17493 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48385 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 11/20472 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48386 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/06853 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027259251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48414 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 09/00453 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027257620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48418 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 11/00028 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027257913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48420 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 10/00837 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48421 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 12/00811 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48424 Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, 11/00916 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48429 Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/119987 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027258764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48584 Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2013, 11/05507 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027338996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)