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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 455 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49141 Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, 12/00271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027373172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49145 Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, 12/00196 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027373223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49146 Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, 12/00209 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027373244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49148 Cour d'appel de Limoges, 19 avril 2013, 13/00018 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027373308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49150 Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, 12/00216 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027373376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49198 Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/06385 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027375294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49204 Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/02996 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027375126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49205 Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/03420 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027375173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49206 Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/05843 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027375188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48623 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00011 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48624 Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2013, 12/00807 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48627 Cour d'appel de Grenoble, 17 avril 2013, 13/00021 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48629 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00001 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48634 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00009 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48637 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00006 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48638 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00012 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48639 Cour d'appel de Grenoble, 17 avril 2013, 13/00020 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48640 Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 13/04733 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48641 Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2013, 12/00468 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48686 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00005 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48687 Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 11/154167 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48695 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00007 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48696 Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 08/16721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48697 Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, 12/00008 ORDONNANCE — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48698 Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 12/00634 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48699 Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 12/13163 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48589 Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/01107 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48590 Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/02232 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48605 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/01375 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48606 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/00189 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48607 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00253 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48608 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/01601 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48609 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/06213 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48610 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00173 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48611 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00189 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48612 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00195 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48615 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/00158 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027339987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48622 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/05097 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48625 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/02524 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48626 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/08685 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48628 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/04718 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48630 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/08024 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027341175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48631 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/04840 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027341115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48632 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/06194 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027341146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48633 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/01611 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027341193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48636 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 11/08176 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027342743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48642 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 13/00024 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027340904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48643 Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/01131 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027340934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48644 Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/01854 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027340970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48650 Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, 12/04597 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027341219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)