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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 452 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49286 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/01233 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56732 Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2013, 12/01090 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48144 Cour d'appel de Nouméa, 6 mai 2013, 12/00020 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48145 Cour d'appel de Nouméa, 6 mai 2013, 12/00248 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48233 Cour d'appel de Nouméa, 6 mai 2013, 12/00513 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49128 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/00064 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49250 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/01655 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49251 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00078 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49257 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/01657 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49258 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/016611 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49264 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/01658 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49267 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 10/00760 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49268 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 10/01909 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49273 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/00286 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49281 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/01660 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49282 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00515 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49287 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/00097 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027405029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49288 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/01656 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027405075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49289 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/017161 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027405112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49509 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00788 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49520 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 11/00956 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49521 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00783 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49522 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00794 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49525 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00765 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49526 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00785 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49528 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00782 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49529 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00790 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49530 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/01180 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49531 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00202 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49532 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00780 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49533 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/008201 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49537 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00766 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49538 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00786 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49540 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00792 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49548 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/00795 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48124 Cour d'appel de Nouméa, 2 mai 2013, 11/00602 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027738404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48129 Cour d'appel de Nouméa, 2 mai 2013, 12/00103 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48134 Cour d'appel de Nouméa, 2 mai 2013, 12/00214 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49215 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2013, 11/00037 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027390234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49216 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2013, 12/00038 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027390276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49219 Cour d'appel de Limoges, 2 mai 2013, 13/00211 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027390346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49229 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/01008 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49238 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/01010 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49239 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 12/00350 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49243 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/00896 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49244 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/00990 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49245 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/00573 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49246 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/00831 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49247 Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, 11/00583 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48155 Cour d'appel de Limoges, 30 avril 2013, 13/00020 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)