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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 451 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49580 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 12/04833 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027420375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49582 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 12/06210 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027420502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49583 Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, 11/00001 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027420527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49585 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 12/00612 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027420928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49586 Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, 11/00688 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027420973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49587 Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, 11/01270 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027421010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49588 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 11/04880 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027421061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49589 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 11/05736 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027421087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49590 Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, 12/01668 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027421127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49591 Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, 11/01670 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027421179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49650 Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, 12/00697 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027527373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48123 Cour d'appel de Nouméa, 13 mai 2013, 11/00374 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027738355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48235 Cour d'appel de Nouméa, 13 mai 2013, 12/00172 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48243 Cour d'appel de Nouméa, 13 mai 2013, 11/00582 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49123 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 12/00816 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49125 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 10/02058 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49126 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 12/00798 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49127 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 10/02057 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49129 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00908 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49130 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/01426 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49131 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 12/00815 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49508 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00094 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49510 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 13/00016 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49519 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/009371 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49523 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00954 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49524 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00088 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49527 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00267 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49534 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/01250 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49535 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00090 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49536 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00086 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49539 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00095 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49541 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/01370 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49547 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, 12/00089 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49507 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/00708 ARRET — Consultation Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49512 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/011241 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49513 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/00164 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49514 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/00350 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49515 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01104 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49516 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01323 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49517 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 11/01496 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49518 Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 11/01102 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027418760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48159 Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, 13/00023 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48163 Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, 13/00021 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027743271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48201 Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, 12/01131 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48217 Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, 13/00022 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49234 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/02824 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027404990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49242 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/01276 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49248 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/02140 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027402582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49271 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/01052 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49272 Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, 11/01755 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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