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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 45 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-70832 Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2022, 22/50813 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70833 Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2022, 22/50368 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72689 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/007051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72690 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/015531 ARRET — Interruption d'instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72691 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/011101 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72779 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/002171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72780 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/003961 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72781 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/018931 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72782 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/020451 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70760 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 22/001661 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72692 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/018331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72697 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 22/007591 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72698 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/020541 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72699 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/015441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72700 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/013521 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72701 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/009691 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72702 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 19/005011 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72703 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020671 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72704 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72705 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 19/026551 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72706 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/010461 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67980 Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, 19/069341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70747 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22/004127 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70774 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/117777 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72707 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/221197 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72708 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/119377 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72709 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/184227 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72710 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/183947 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72711 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/120467 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72712 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/205977 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72713 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/141677 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72714 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/176867 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72715 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22/006157 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72716 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/188567 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72717 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/096007 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72718 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/066407 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72719 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/117667 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72720 Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22/008847 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68036 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/018521 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68037 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/024001 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68065 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 19/025831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68066 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/024111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68067 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/007031 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68068 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/018531 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68069 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/003981 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68070 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/001481 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68074 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/011761 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68075 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/003661 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68076 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 22/000141 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68077 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 20/016421 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)