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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 449 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48558 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00050 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48559 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00111 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48567 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 11/00172 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48574 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 13/00036E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48128 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00070 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48131 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00061 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48132 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00110 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48138 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00170 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027738569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48139 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00009 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027738603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48141 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00014 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48146 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00419 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48231 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00290 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48242 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00010 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48244 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00409 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48246 Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00090 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48207 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 13/00024 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49102 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 11/00741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49104 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 11/00256 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49105 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/01391 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49106 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 12/00046 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49108 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/01349 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49111 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 10/00348 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49114 Cour d'appel de Grenoble, 22 mai 2013, 13/00029 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49115 Cour d'appel de Grenoble, 22 mai 2013, 13/00030 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49116 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 11/00957 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49117 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 12/01026 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49121 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/00835 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49132 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 12/00271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49134 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/00365 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49135 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/00346 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49136 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/01160 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49137 Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 10/00884 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49138 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/00438 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49139 Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, 12/007911 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48248 Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2013, 13/00013 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48539 Cour d'appel de Pau, 21 mai 2013, 13/00233 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49103 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/02897 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49107 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/02589 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49109 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/00690 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49110 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/02585 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49112 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/01990 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027456353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49118 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/02581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49119 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/02623 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49120 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 12/00397 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49122 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 11/01244 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49124 Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2013, 12/007861 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49133 Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, 10/02422 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027455376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48560 Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2013, 13/00064E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48115 Cour d'appel de Nouméa, 16 mai 2013, 12/00022 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48236 Cour d'appel de Nouméa, 16 mai 2013, 12/00183 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)