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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 448 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48561 Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, 11/05585 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48566 Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, 12/06326 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48572 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, 11/00944 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48577 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, 11/00397 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48578 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, 11/00915 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48205 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2013, 13/00014 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027742689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48499 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/03851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48501 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/06327 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48502 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/06677 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48508 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 11/07345 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48512 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 11/08225 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48513 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/04319 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48514 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 12/01454 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48515 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/01740 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48525 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/06318 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48532 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 11/08868 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48533 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/02041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48549 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/057071 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48552 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/03774 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48556 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/01901 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48557 Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, 12/05509 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027497014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48562 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/01581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48563 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 09/01603 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48564 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/006341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48565 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/02363 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48569 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/00088 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48570 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/02334 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48571 Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 12/01634 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027494832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48127 Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2013, 12/00066 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027739610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48147 Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2013, 11/00632 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027738714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48230 Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2013, 11/00601 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027740360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48538 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00022 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48540 Cour d'appel d'Orléans, 27 mai 2013, 12/02140 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48545 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00010M ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48546 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00040 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48547 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00014 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48548 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00009M ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48553 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00004 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48554 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2013, 13/00020 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027493844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48503 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 11/00179 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48504 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00247 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027495762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48520 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00110 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48523 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 13/00007E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48527 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00203 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48529 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 13/00037E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48534 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 11/00208 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48536 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00198 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48541 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 13/00056E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48550 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48551 Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 13/00052E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027496948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)