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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 445 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-48980 Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 12/001131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48981 Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 12/002461 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48982 Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 11/027941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49034 Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 11/017131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49035 Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, 11/020871 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56733 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02519 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56734 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02522 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56747 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02752 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56748 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02842 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56758 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/04102 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56762 Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/03071 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028067563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48977 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/000256 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48979 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/004081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48993 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/002771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48995 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/000351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48996 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/00401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49002 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/010211 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027603199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49003 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 11/001401 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027603162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49004 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/004261 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027603236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49010 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/008561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027603509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49011 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/011101 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027603533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49021 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/010801 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027604195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49025 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 11/016401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027604365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49026 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 12/005211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027604397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49036 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/002231 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49617 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00150 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027828709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49622 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00147 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027828889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49624 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00355 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027828967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49634 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00294 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027829460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49636 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00144 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027829543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49639 Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00527 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027829652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50082 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00834 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50084 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 11/01748 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50085 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00827 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50086 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00829 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50087 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00039 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50088 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00612 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50089 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00828 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027637990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50090 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00832 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50092 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00824 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50093 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00826 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50094 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00831 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50095 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00196 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50096 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00825 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50097 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/01720 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50098 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00833 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50099 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00823 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50100 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, 12/00830 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50109 Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, 13/00025 ORDONNANCE 25 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027638615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48983 Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2013, 12/00227E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027602009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)