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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 431 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-49364 Cour d'appel de Limoges, 19 septembre 2013, 12/00987 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49368 Cour d'appel de Limoges, 19 septembre 2013, 13/00370 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55358 Cour d'appel de Limoges, 19 septembre 2013, 13/00489 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028490111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49338 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 13/11242 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49340 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 13/12006 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49344 Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, 12/00327 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49345 Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, 12/00388 ARRET — Enquête Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49346 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 13/12010 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49347 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 10/25413 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49409 Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, 12/00717 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49410 Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 13/12001 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49411 Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, 12/00145 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55347 Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, 13/00324 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028490092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55421 Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, 10/01140 ORDONNANCE — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028490760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55433 Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, 12/01356 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028489781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55466 Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, 13/00630 ORDONNANCE — Disjonction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028489668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56328 Cour d'appel de Nouméa, 18 septembre 2013, 12/00233 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028367949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49337 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 12/01084 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49341 Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2013, 12/02866 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49342 Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2013, 12/07896 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49343 Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2013, 10/07281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027987140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49369 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02873 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49370 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02874 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49371 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02884 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49372 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/01327 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49373 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/01867 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49382 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02872 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49384 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/03022 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49385 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/03084 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49386 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02875 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49387 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02880 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49388 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02883 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49389 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/03144 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49390 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02868 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49391 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02871 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49392 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02876 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49393 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02867 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49394 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02870 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49395 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02877 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49396 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02878 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49397 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02879 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49398 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/02796 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49399 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02882 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49400 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02885 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49401 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02881 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49402 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02886 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49404 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/01679 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49405 Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/02833 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49406 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02866 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49407 Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, 13/02869 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027986890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)