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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 42 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68633 Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2022, 22/043401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045967956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68634 Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2022, 22/043391 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045967957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68291 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01736E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68292 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01739E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68293 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01744E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68294 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01735E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68295 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01734E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68296 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01743E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68297 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01737E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68298 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01738E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68301 Cour d'appel de Paris, 11 juin 2022, 22/01740E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72606 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/002231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72607 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/024781 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72608 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 21/001561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68278 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 21/178791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68279 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/173347 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68280 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/023861 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68281 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001094 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68282 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001204 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68283 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 18/163561 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68284 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/036941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68285 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001114 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68286 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001214 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68287 Cour d'appel de Noumea, 9 juin 2022, 22/000241 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68288 Cour d'appel de Noumea, 9 juin 2022, 20/003531 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68289 Cour d'appel de Noumea, 9 juin 2022, 20/000975 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68290 Cour d'appel de Noumea, 9 juin 2022, 22/000521 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68300 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2022, 22/005831 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68302 Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2022, 20/014301 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68303 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001104 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68304 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001174 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68305 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/032821 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68306 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001164 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68307 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001224 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68308 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/028311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68309 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001134 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68310 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/001264 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68311 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/021011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68312 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/023601 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68313 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 21/062081 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68314 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/003674 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68315 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/003764 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68318 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/024551 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68319 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/028771 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68320 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/162887 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68325 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/000634 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045940218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68631 Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2022, 16/003131 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045967954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70746 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/211647 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70751 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 20/013681 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70764 Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/191877 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)