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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 39 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-72493 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 19/013851 ARRET — Constate d'office la péremption d'instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72494 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/010081 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72495 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/004631 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72496 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/008531 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72497 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/006891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72498 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/000901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72499 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013271 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72532 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/007681 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72533 Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013291 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72534 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/005301 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72535 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/019011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70808 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/008101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70809 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/020761 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046206452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72500 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/020921 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72501 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016271 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72502 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/031841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72503 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/022611 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72504 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016251 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72505 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/021051 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72506 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/024171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72507 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/010321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72508 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/012311 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72509 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/003301 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72510 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/004991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72610 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/013541 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72611 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/018301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72612 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016241 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70767 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/210327 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046160698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70781 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 21/146521 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70782 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 20/001564 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70783 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 20/001654 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70784 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 20/001684 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70785 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/059831 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70786 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 21/151751 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70787 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 20/001574 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70788 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/041481 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70790 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/072571 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70791 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 19/003614 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70792 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/071051 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70793 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 20/001674 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70794 Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/030631 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70803 Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 21/022881 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046013800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72617 Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/006171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72618 Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/000781 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72619 Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/035431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72620 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/169397 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72625 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/151257 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72626 Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 22/003167 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72627 Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 21/023351 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72628 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/015221 ARRET — Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)