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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 35 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-72392 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001504 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72393 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/071437 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72394 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/119517 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72395 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/016467 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72396 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/059747 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72397 Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 21/004151 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72398 Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 21/000515 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72399 Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 22/000701 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72400 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001524 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72401 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001534 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72402 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/000954 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72403 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/069357 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72404 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/095441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72405 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/149341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72406 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/165631 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72407 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/184731 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72408 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/000074 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72409 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/143717 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72410 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/206787 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72411 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/225157 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72412 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/047787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72413 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/112841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72414 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/063381 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72415 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/118581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72416 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/134181 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72417 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/138401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72422 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/043257 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72423 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/131571 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72424 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/091171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72425 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/162611 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72426 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001644 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72427 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/157857 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72428 Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/210167 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72429 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2022, 21/007711 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72430 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/115851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70941 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03908S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70942 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04730S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70948 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08554S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70949 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08707S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70950 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09043S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70951 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09762S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70952 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10017S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70953 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01787S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70954 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01789S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70955 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02456S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70956 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02854S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70957 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03319S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70959 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03892S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70961 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03902S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70962 Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04080S ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046090041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)