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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 329 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-51668 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00465 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51669 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00651 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51670 Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2015, 14/01509 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51681 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00230 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51691 Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2015, 13/01303 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51700 Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2015, 13/04753 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51705 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00162 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51706 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00217 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51718 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00757 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030123010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51759 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00389 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030120941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51760 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00720 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030120966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51761 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00988 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030120998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51766 Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2015, 13/01614 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51777 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 14/00178 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51778 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00942 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51780 Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00169 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51804 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 13/00792 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51819 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/00724 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51821 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/00483 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51823 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/01117 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51824 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/008581 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51915 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 13/01624 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51920 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/00453 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51930 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/00387 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030181453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51294 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06492 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51296 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/05473 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51297 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06300 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51298 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06474 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51300 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06456 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51303 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06298 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51308 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 14/04185 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51312 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/01233 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51313 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06301 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51314 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06302 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51355 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06303 ORDONNANCE — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51356 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 14/04340 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030150288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51625 Cour d'appel d'Agen, 13 janvier 2015, 14/00819 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030608538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51646 Cour d'appel d'Agen, 13 janvier 2015, 14/00334 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030609062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51671 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/01348 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030121940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51675 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/06627 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030124617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51678 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/02114 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51686 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 12/00099 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030124871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51687 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/01345 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51688 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/01349 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51689 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/02694 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51690 Cour d'appel de Limoges, 13 janvier 2015, 14/00031 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51692 Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2015, 13/08801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030124905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51701 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 11/02446 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51703 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/01347 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51704 Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/02683 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030122869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)