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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 322 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-51486 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/06707 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51487 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/06926 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51488 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 14/07431 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51489 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07037 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51490 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07077 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51491 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07340 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51492 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/08428 ORDONNANCE — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51494 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07400 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51495 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 14/08262 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51496 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 14/03361 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51497 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/05109 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51499 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 14/03362 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51500 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07177 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51501 Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/07495 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030246376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51627 Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 13/01547 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030608622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51640 Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 14/01032 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030608968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51641 Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 14/01024 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030608908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51654 Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 14/00603 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030608879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51454 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 14/00079 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51457 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 15/00005 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51458 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 14/00073 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51459 Cour d'appel de Grenoble, 6 février 2015, 15/00010 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51460 Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, 15/00009 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51461 Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, 15/00008 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51474 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 14/00078 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51475 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 15/00004 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51476 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 14/00070 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51477 Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, 14/00072 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50547 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/15590 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50548 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 13/00846 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50555 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/16977 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50556 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 14/00615 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50557 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/17122 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50566 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 14/19925 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50567 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 14/00135 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50568 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 14/00576 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50569 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/15561 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50570 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 14/00563 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50571 Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/15290 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50573 Cour d'appel de Limoges, 5 février 2015, 14/00122 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51210 Cour d'appel de Basse-Terre, 5 février 2015, 14/013101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51234 Cour d'appel de Basse-Terre, 5 février 2015, 14/01114 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51235 Cour d'appel de Basse-Terre, 5 février 2015, 14/01468 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51387 Cour d'appel de Versailles, 5 février 2015, 14/06125 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030272457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51455 Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2015, 13/03539 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030245628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51580 Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2015, 11/08810 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030358011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50545 Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, 14/00959 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50546 Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, 14/02385 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030211046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50550 Cour d'appel de Caen, 3 février 2015, 14/00078 ORDONNANCE — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030210570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50554 Cour d'appel de Caen, 3 février 2015, 14/00048 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030210699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)