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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 300 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-50904 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00215 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50905 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00262 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50906 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00263 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50911 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00283 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50914 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00282 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50915 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00334 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50917 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00342 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50918 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00415 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50925 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00343 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50926 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00348 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50928 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00350 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50930 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50933 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00264 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50936 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/01472 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50941 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00265 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50943 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00354 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50945 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00344 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50946 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00345 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50947 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00353 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50950 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/003461 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50951 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00347 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50952 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00349 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50953 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00352 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50954 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030694202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51245 Cour d'appel de Limoges, 18 mai 2015, 14/01225 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51277 Cour d'appel de Limoges, 18 mai 2015, 14/01041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51203 Cour d'appel de Limoges, 15 mai 2015, 14/00921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51252 Cour d'appel de Limoges, 15 mai 2015, 14/00499 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51261 Cour d'appel de Limoges, 15 mai 2015, 14/00626 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51265 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2015, 12/16565 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51271 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2015, 13/19573 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51275 Cour d'appel de Limoges, 15 mai 2015, 14/00845 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51191 Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 13/03311 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51202 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00301 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51204 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/01248 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51222 Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 12/06590 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51224 Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 13/05058 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51226 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/01137 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51230 Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 13/03651 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51232 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 13/01507 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51233 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00265 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51248 Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, 13/03448 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51250 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00279 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51268 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00170 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51269 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00354 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51270 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00597 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51276 Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2015, 14/00915 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030629142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52112 Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2015, 14/3418 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030797903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51186 Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/00125 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51201 Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/01134 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)