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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 299 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-51213 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00291 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51214 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00372 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51215 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00115 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51221 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00794 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51223 Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015, 13/04355 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51227 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/00836 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51228 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00416 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51229 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 15/00011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51231 Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015, 13/04265 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030627942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51236 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/00175 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51237 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/00636 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51238 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 13/00858 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51239 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51240 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00944 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51241 Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015, 13/04247 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51246 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/01022 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51247 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 13/00873 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51251 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 15/00059 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51253 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/00683 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51254 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 13/00146 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51255 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00225 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51256 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00985 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51257 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 15/00085 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51263 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00050 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51264 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00131 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51272 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 13/01003 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51273 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00058 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51274 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00108 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51278 Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00124 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030626416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52113 Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2015, 14/00662 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030797955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61550 Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, 13/07928 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031512631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61592 Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, 13/00613 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031512920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-51242 Cour d'appel d'Angers, 19 mai 2015, 12/02325 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030628516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50838 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50848 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00216 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50861 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00217 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50864 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00218 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50866 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00220 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50867 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00219 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50873 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00242 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50874 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00252 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50875 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00279 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50888 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00188 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50889 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00221 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50890 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00259 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030691680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50892 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 12/01467 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50893 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00254 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50894 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00256 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50895 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00257 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50899 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00266 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030693148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)