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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 296 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-50908 Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2015, 13/09259 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50909 Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2015, 14/00976 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50910 Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2015, 14/07048 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50921 Cour d'appel de Metz, 2 juin 2015, 14/00200 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030692252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61334 Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2015, 13/02739 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031382650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50825 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 14/00063 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50826 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00010 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50828 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00012 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50829 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00026 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50830 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00011 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50849 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00009 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50851 Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2015, 15/00014 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030690730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60427 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 15/00801 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031412395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61786 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/01769 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61790 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 14/00319 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61792 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 12/01648 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61800 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/00422 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61802 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 12/01729 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61803 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/013961 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61806 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/00006 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031457928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61807 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/00748 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031457997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61812 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 13/01707 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031458483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61857 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 12/01977 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031457551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61871 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 14/00280 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031457789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61872 Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 2015, 14/01303 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031457819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52072 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 mai 2015, 15/00322 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030799032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60543 Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2015, 13/05476 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031811717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50482 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/03532 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50485 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 13/01593 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50497 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/01791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030657979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50499 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/05790 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50502 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 14/00548 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50510 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/03634 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50514 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 13/10552 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50520 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 14/00775 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50532 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 13/01421 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030659097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50534 Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 13/01489 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030659101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50538 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/02395 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030659258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50539 Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/25119 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030659397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52166 Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2015, 14/07559 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030847787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50481 Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, 14/00059 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50484 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 13/01429 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50490 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/00832 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030659567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50498 Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, 13/02818 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50512 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/00873 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50513 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/01272 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50521 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/00799 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50522 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/00834 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50526 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/00887 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-50527 Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, 14/01066 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030658484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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